Accueil > Fiscalité internationale > Fiscalité à l'étranger > La Suisse signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Fiscalité à l'étranger

La Suisse signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Communiqué de l’OCDE du 15 octobre 2013

La Suisse est devenue le 58e pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au cours d’une cérémonie tenue à l’OCDE.

Cette signature intervient après que le Conseil fédéral suisse a approuvé la Convention le 9 octobre.

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention, qui selon lui « envoie un signa>...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le mercredi 16 octobre 2013 par La rédaction

2 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :