La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s’assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Mesures fiscales
La réforme prévoit la suppression des régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings et aux sociétés d’administration. Par le passé, ces réglementations ont certes grandement contribué à rendre la place économique suisse attrayante; aujourd’hui, toutefois, elles ne sont plus conformes aux normes internationales, ce qui se révèle être un inconvénient grandissant pour les entreprises déployant des activités transfrontalières. es déployant des activités transfrontalières. ...