L’OCDE vient d’annoncer que l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Brunei Darussalam en France, a signé la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le Sultanat de Brunei Darussalam devient la 113e juridiction à adhérer à la Convention.
La Convention est l’instrument le plus puissant pour la coopération fiscale internationale. Il prévoit toutes les frmes d’assistance administrative en matière fiscale: échange d’informations sur demande, échange spontané, échange automatique, examens fiscaux à l’étranger, examens fiscaux simultanés et aide à la perception des impôts. Il garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.
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