Les députés ont adopté l’article 43 du PLF 2017 qui vise à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu.
Les salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou ceux recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
En effet, l’article 155 B du CGI exonère , sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.
Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cele de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.
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