Loi
23/12/2016
Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017
Thématiques abordées :
"Plf2017"
Loi
20/12/2016
Le projet de loi de Finances pour 2017 n’a pas été adopté par le Sénat
Thématiques abordées :
Loi
16/12/2016
Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »
Thématiques abordées :
Loi
23/11/2016
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Thématiques abordées :
Loi
21/11/2016
PLF2017 : florilège d'amendements adoptés par l'Assemblée Nationale
Thématiques abordées :
Loi
15/11/2016
Vers une clarification du régime taxe foncière applicable aux immobilisations industrielles ?
Thématiques abordées :
Loi
14/11/2016
Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value
Thématiques abordées :
Loi
14/11/2016
Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires : vers une suppression du plafonnement de 11 salariés
Loi
11/11/2016
PLF2017 : la fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires a été adoptée en Commission
Thématiques abordées :
Loi
02/11/2016
Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €
Thématiques abordées :
Loi
26/10/2016
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la partie recettes du PLF2017
Thématiques abordées :