La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour le Gouvernement.Plusieurs mesures ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale.
-
Depuis 2013 , les grandes entreprises françaises, leurs sociétés mères, leurs filiales et les entreprises membres du même groupe, doivent déclarer annuellement les méthodes de rémunération appliquées à leurs prix de transfert ainsi que l’identification des pays où sont établies les sociétés liées avec lesquelles els liées avec lesquelles elles réalisent les flux. Cette déclaration permet ainsi d’identifier la nature des opérations réalisées avec les sociétés liées et les États d’implantation de celles-ci.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.