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Evasion fiscale

Les pays s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Communiqué du 7 mai 2014

Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, à l’heure où de nombreux pays et grands centres financiers s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements entre juridictions.

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Atonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.

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Publié le jeudi 8 mai 2014 par OCDE

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