Le Gouvernement vient de publier un arrêté établissant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI.
Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un «nouvel» article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une décs à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert. ...
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