La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA.
La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, e perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
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