Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un « nouvel » article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.
Cette déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.