La CJUE vient de rendre une décision jugeant que l’administration fiscale française ne pouvait refuser l’exonération sur des dividendes (Art. 119 ter du CGI dans sa version applicable en 2005 et 2006) versés par une société établie en France à une société établie dans un autre État membre (Luxembourg), au motif que cette dernière société est contrôlée par une société établie dans un pays non UE (la Suisse).
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