Le Gouvernement vient de publier un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays prévue, conformément aux principes internationaux définis par l’OCDE, à l’article 223 quinquies C du CGI.
Lancé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 au sommet de Los Cabos en 2012, le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices (
Base Erosion and Profit Shifting – BEPS
) a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions, dont l’une d’entre ele 15 actions, dont l’une d’entre elles
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