Communiqué du 11 juillet 2017
L’OCDE a mis en ligne hier la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.
Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprisionales entre entreprises associées.
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