Le gouvernement a publié le décret précisant les modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts ».
Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (signée mais non ratifiée par la France) le terme de trust vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé .
L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.
Par décret en date du 14 septembre 2012 , le gouvernement avait défini le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.
L’article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l’article 1649 AB du CGI en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France . Il a également créé un « Registre public des trusts ».
Le décret publié le 11 mai dernier a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
« Ce registre est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français . Il sera accessible à tous sur internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques .
Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de notre administration fiscale. Le public aura désormais accès à ces informations » a précisé Christian Eckert dans un communiqué de presse.