Article 4 de la convention franco-américaine : conditions strictes d'application aux trusts de retraite collectifs

Nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle le juge applique les conventions fiscales internationales, en rejetant une demande de restitution de retenues à la source formulée par un trust américain qui ne parvenait pas à établir de manière probante le respect des conditions conventionnelles.

Pour mémoire, les articles 119 bis et 187 du GI...