L’OCDE vient d’inviter les intéressés à commenter un projet qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale concernant la résidence des fonds de pension.
Ce projet pour commentaires comprend des modifications aux articles 3 et 4 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et aux commentaires sur ces articles ayant pour but d’assurer qu’un fonds de pension soit considéré comme un résident de l’État dans lequel il est constitué aux fins des conventions fiscales conclues par cet État .
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