Bercy précise les sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger.
I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger
A. Défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Publié le jeudi 9 mars 2017 par La rédaction
6 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
30/03/2026
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Jurisprudence
19/03/2026
La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant
Jurisprudence
17/03/2026
Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables
Jurisprudence
27/02/2026
Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible
Jurisprudence
19/02/2026
Assurance-vie en unités de compte et prélèvements sociaux au décès : le bénéficiaire n'est pas le contribuable
Jurisprudence
08/01/2026
Le nantissement d'une assurance-vie au profit de la société ne justifie pas le solde débiteur du compte courant d'associé