La confusion des patrimoines entre une société soumise à l'impôt sur les sociétés et son dirigeant-associé constitue un contentieux classique. Le juge de l'impôt vient rappeler les frontières strictes de l'article 111-a du CGI, en rejetant un montage tentant de justifier un solde débiteur de compte courant par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie personnel au profit de la banque de la société.