L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.
L’AFC a transmis 82 notifications dans le cadre d’une première tranche à 41 États, dont l’Allemagne, la France , la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie. Certaines notifications ont été envoyées à plusieurs États partenaires. Cette première tranche porte sur les décisions anticipées en matière fiscale encore valables le 1er janvier 2018.