Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non coopératives et un document sur l’état des lieux qui l’accompagne. Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance mondiale en matière fiscale et informer les États membres sur les juridictions non membres de l’UE qui se livrent à des pratiques fiscales abusives.
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.