Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI, la juridiction administrative retient une interprétation restrictive de la doctrine BOFIP relative à la condition tenant à l'exercice de l'activité depuis plus de cinq ans en présence d’activités différentes mais relevant sur option de la même catégorie d’imposition (Art. 75 A du CGI).
L’exonération prévue à
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Publié le jeudi 5 octobre 2023 par La rédaction
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