Nouvelle illustration de la manière dont s’applique la dispense de TVA en cas de cession d’un fonds de commerce avec l’immeuble qui le supporte. Le juge de l'impôt rejette la vision restrictive de l’administration et adopte une approche économique globale.
En principe, en application de l'article 207 de l’annexe II au CGI lorsque des biens immobilisés, ayant ouvert droit à déduction de la TVA, sont cédés san être soumis à la taxe, l’entreprise doit procéder à une régularisation de la TVA initialement déduite. L’objectif est d’assurer la neutralité fiscale....