Nouvelle étape dans l'interprétation du régime de faveur des transmissions d'universalités de biens. En s'écartant de la lecture que le Conseil d'État avait adoptée en 2022, le juge de l'impôt sécurise le droit à déduction des opérateurs immobiliers et confirme l'évolution législative récente.
L'article 257 bis du CGI, qui dispense de VA les transmissions d'universalité totale ou partielle de biens entre redevables, a connu une histoire jurisprudentielle et législative plutôt mouvementée. Conçu initialement comme transposition de l'article 5§8 de la sixième directive (devenu ...