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Plus-values mobilières

Abattement de 85% sur plus-values : l'apport en sursis d'imposition ne neutralise pas la condition d'âge qui s'impose aux filiales

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'abattement renforcé pour durée de détention en matière de plus-values de cession de titres, particulièrement dans le contexte d'une holding animatrice.

 

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les rélèvements sociaux de 17,2 %), soit un PFU à 30%. ...

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Publié le lundi 16 décembre 2024 par La rédaction

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