Bercy comment au BOFIP-Impôts les aménagements du régime d’abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) opérés par l'article 19 de la Loi de Finances pour 2022.
Pour mémoire, en application de l’article 150-0 D ter du CGI , les dirigeants de PME partant à la retraite pouvaient bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Déjà prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 déccembre 2022 par la Loi de Finances pour 2018, ce dispositif a de nouveau était prorogé par ...