Ancien mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 D bis : le réinvestissement ne peut se faire par l’intermédiaire d’une holding passive

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant de l'ancien dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières (Art. 150-0 D bis du CGI) abrogé en 2014, qu'il exigeait un lien direct et effectif entre le produit de cession et l’activité éligible, et non la création d’une simple structure intermédiaire de détention. Il rappelle également la date et les conditions d’imposition lorsque le report d’imposition prend fin.

Pour mémoire, ...