La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision en date du 22 janvier 2015 (N° 13DA01789) contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI.
Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie degrave;s lors que l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au jour de la cession et que les recettes réalisées ne dépassent pas certaines limites prévues par ...
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