Le député Tardy a interrogé le ministre du Budget sur les règles de calcul à retenir pour déterminer les droits dus lorsque l’actif d’une succession est principalement composé de titres de société.
Plus précisément le député de Haute-Savoie souhaitait savoir s’il était possible de calculer les droits de succession non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement desdits droits.
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