La réponse ministérielle du 28 juin 2005 apporte une clarification importante sur la portée du barème de l'article 669 du CGI dans le cadre d'un apport en société portant sur la nue-propriété d'un immeuble.
La question posée par la députée partait d'un constat légitime : le nouveau barème, issu de l'article 19 de la loi de finances pour 2004, a significativement rehaussé la valeur fiscale de l'usufruit viager pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, ce qui mécaniquement accroît la valeur de la nue-propriété correspondante. Dans le contexte d'un apport en société, cette revalorisation fiscale pouvait conduire à surévaluer la contribution apportée au capital social, en contradiction avec les principes comptables d'image fidèle et de sincérité des comptes....
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Publié le lundi 11 juillet 2005 par La rédaction
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