Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?

Alors que l'examen du PLF 2026 doit reprendre début janvier suite à l'échec de la CMP en fin d'année, une proposition de loi entend réformer en profondeur le régime du "Pacte Dutreil". Ce texte, qui s'appuie sur un récent rapport critique de la Cour des comptes chiffrant le coût du dispositif à 5,5 Mds €, propose une refonte en profondeur du régime de faveur de l'article 787 B du CGI. Cette initiative marque une rupture avec la position du Sénat qui, lors de la première lectur du PLF, avait privilégié une approche de ...