Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif

Le dispositif « Dutreil » codifié à l’article 787 B du CGI constitue l’outil indispensable pour assurer la pérennité du tissu économique lors des transmissions d’entreprises. Toutefois, face aux enjeux croissants de reprise des PME dans un contexte de vieillissement des dirigeants, beaucoup s’interrogent sur la nécessité de renforcer ce mécanisme pour éviter la cession à des groupes étrangers ou la disparition de savoir-faire industriels. C’est dans ce cadre que s’inscrit une nouvelle prise de position du Gouvernement qui vient doucher les espoirs d’une réforme visant àcréer un « super-Dutreil » privilégiant la stabilité budgétaire à l’extension de la dépense fiscale. ...