Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Riom qui rappelle que pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 787 B du CGI, la condition d’animation (Holding animatrice) ne se présume pas et doit être préparée suffisamment en avant.
Rappel des faits :
Par acte de donation partage en date du 27 juin 2011, Madame E épouse Z a consenti à son fils, C Z, la cession de 7.000 actions de la société A, pour une valeur de 7 M€ Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI.
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Publié le mercredi 10 février 2021 par La rédaction
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