Accueil > Transmission d’entreprises > Droits de mutation et Dutreil > Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont
Droits de mutation et Dutreil

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Riom qui rappelle que pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 787 B du CGI, la condition d’animation (Holding animatrice) ne se présume pas et doit être préparée suffisamment en avant.

Rappel des faits :

Par acte de donation partage en date du 27 juin 2011, Madame E épouse Z a consenti à son fils, C Z, la cession de 7.000 actions de la société A, pour une valeur de 7 M€ Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI.

Considérant que cette donation n’était pas éligible au dispositif de l’article 787 B du CGI, une proposition de rectification a été adressée le 26 mars 2014 par l’administration fiscale à Monsieur C Z, réclamant un supplément de droits de 1.604.400 €.

Monsieur C Z a contesté ce rappel par réclamation contentieuse du 30 juin 2015 qui a été rejetée par la DGFiP le 24 mars 2017. Par acte en date du 29 mai 2017, Monsieur C Z a fait assigner la DGFiP devant le TGI de Clermont-Ferrand qui, par...

Publié le mercredi 10 février 2021 par La rédaction

18 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
301234567891011121314151617181920212223242526272829303112345678910
lunmarmerjeuvensamdim
301234567891011121314151617181920212223242526272829303112345678910