Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Riom qui rappelle que pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 787 B du CGI, la condition d’animation (Holding animatrice) ne se présume pas et doit être préparée suffisamment en avant.
Rappel des faits :
Par acte de donation partage en date du 27 juin 2011, Madame E épouse Z a consenti à son fils, C Z, la cession de 7.000 actions de la société A, pour une valeur de 7 M€ Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI.
Considérant que cette donation n’était pas éligible au dispositif de l’article 787 B du CGI, une proposition de rectification a été adressée le 26 mars 2014 par l’administration fiscale à Monsieur C Z, réclamant un supplément de droits de 1.604.400 €.
Monsieur C Z a contesté ce rappel par réclamation contentieuse du 30 juin 2015 qui a été rejetée par la DGFiP le 24 mars 2017. Par acte en date du 29 mai 2017, Monsieur C Z a fait assigner la DGFiP devant le TGI de Clermont-Ferrand qui, par...