Nouvel avis du Comité de l'abus de droit fiscal qui analyse la notion de PACS "fictif" dans des circonstances particulières. Le Comité y contredit la position de l'administration fiscale, qui suspectait un montage visant uniquement à éluder les droits de succession, et rappelle que la preuve du caractère fictif d'un tel acte incombe à l'administration.
Rappel du montage mis en place
Mme D, hospitalisée depuis le 5 décembre 2018, conclut le 12 décembre un PACS avec Mme E devan notaire, tout en rédigeant simultanément un testament authentique l'instituant légataire universelle. Cette double formalisation intervient alors que Mme D ne quittera plus jamais l'hôpital, décédant un mois plus tard le 12 janvier 2019. Le dispositif permet à Mme E de recueillir l'intégralité du patrimoine en bénéficiant de l'exonération totale des droits de succession prévue à ...