Rappel aux groupes de sociétés et à leurs holdings animatrices. Le statut d'animatrice ne dispense pas d'apporter la preuve concrète et détaillée de la réalité et de l'effectivité de chaque prestation de services facturée à une filiale. Le juge exige des éléments précis sur la nature de la charge, l'existence et la valeur de la contrepartie, ne se contentant pas d'une simple mention contractuelle ou de rapports de stratégie générale du groupe.
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Publié le lundi 30 juin 2025 par La rédaction
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