La haute juridiction administrative nous rappelle qu'un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle, peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI pour autant qu'il cède l’intégralité des droits ou parts détenus dans cette société.
Dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité , dans les domaines commecial, industriel, artisanal, libéral ou agricole, ...