Cette décision s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle relative à l'interprétation des conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI. Elle illustre les difficultés d'appréciation du caractère prépondérant d'une activité éligible lorsqu'une société exerce une activité mixte combinant gestion locative civile et opérations commerciales de promotion immobilière.
Aux termes de ...