Le juge de l'impôt adopte une interprétation stricte des conditions du Pacte Dutreil et souligne l'importance de maintenir les garanties statutaires tout au long de la durée du pacte, même en cas de modifications structurelles de la société.
L'article 787 B du CGI est un dispositif fiscal qui vise à faciliter la transmission d'entreprises. Cet article prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et droits de succession) lors de la transmission de parts ou actions d'une sociét&eacte;. Il permet une exonération de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de certaines conditions.
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