Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006 et celles réalisées au titre des exercices ouverts depuis cette date, l’article 37 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 a aménagé le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles dont bénéficient les petites entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (Art. 151 septies du CGI) .
Depuis cette date, le champ d’application de ce dispositif est modifié et les modalités d’appréciation des seuils d’exonération sont fix&ecute;es de manière identique quelle que soit l’activité de l’exploitant et sans distinguer selon que la plus-value est réalisée en cours ou en fin d’exploitation.
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