La juridiction administrative vient de nous rappeler que si l’indemnité de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation selon le régime des plus-values professionnelles, c'est à la condition que la somme versée puisse être regardée comme la contrepartie de la perte d’un élément incorporel de l’actif immobilisé.
Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilsé d’une entreprise que les droits constituant une source régulière de profit, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.