L’article 22 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit d’exonérer l’ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises (imposées au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau.
La non-imposition des plus-values, qui vise à favoriser le renouvellement de la flotte est liée à des conditions de réinvestissement dans un bateau plus june ou disposant d’une cale plus importante.
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