Précisions sur les modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies du CGI.
Question :
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du code général des impôts, est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté &agrav; la société bénéficiaire de l'apport ?
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Publié le mercredi 10 novembre 2010 par La rédaction
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