Plusieurs amendements au PLFR2022 proposent de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises (151 septies du CGI) chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Pour mémoire l'article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
Ces plus-values sont ainsi exonérées en :
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- en totalité, lorsque la moyenne des recettes (appréciées HT) réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice d réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois) est inférieure ou égale à 250 000 € (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement) ou 90 000 € (autres activités) ;...