Plusieurs amendements au PLFR2022 proposent de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises (151 septies du CGI) chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Pour mémoire l'article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionneles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires....