Le juge de l'impôt valide les dispositions législatives en matière de plus-value mobilière imposant des conditions supplémentaires aux sociétés holdings animatrices pour bénéficier de l'abattement renforcé, notamment l'exigence que leurs filiales exercent une activité opérationnelle et soient situées dans l'Union européenne.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers deuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %), soit un PFU à 30%. ...