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Plus-values mobilières

Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres

La juridiction administrative nous rappelle que lorsqu’une société devient pendant la durée de détention de ses titres par l’un de ses associés, une société holding animatrice, l’application de l'abattement renforcé à la plus-value de cession des titres par cet associé est notamment subordonnée à la condition que la société holding a pris ses participations au capital de chacune de ses filiales avant la fin de la dixième année suivant leur création ou, si cette prise de participation est antérieure à l’acquisition des titres ou droits cédés, à la condition qu les filiales ont été créées moins de dix ans avant cette acquisition....

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Publié le mercredi 21 juin 2023 par La rédaction

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