Plus-value mobilière et abattement renforcé : précisions sur la date d'appréciation de la condition de "PME de moins de dix ans" en cas de restructuration

Pour la mise en oeuvre de l'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D-1 quater du CGI, le juge administratif valide l'approche administrative consistant à examiner les conditions d'éligibilité non pas au regard de la société d'origine dans laquelle l'investissement initial avait été réalisé, mais au regard de la société émettrice des titres effectivement cédés et des caractéristiques qu'elle présentait au moment de leur acquisition. il confirme que l'échange de titres consécutif à une fusion-absorption constitue une nouvelle acquisitin au sens de l'article 150-0 D, imposant une réévaluation des conditions d'éligibilité à cette date....