Pour le Conseil d’Etat, dans le cadre de l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière, la condition tenant au cédant (détention des titres par personne interposée) doit, au regard de la loi, être interprétée de manière extensive.
Pour mémoire, L’article 29 de la LFR pour 2005 avait institué un mécanisme d’abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du s du CGI...
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