La Commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du PLFR 2010-4 propose d’élargir le régime d’exonération de la plus-value mobilière en cas de cession au sein du groupe familial (Art. 150-0 A-I-3 du CGI) en ne le réservant plus au seules sociétés ayant leur siège en France.
La plus-value de cession de certains droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est r&ecute;alisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant ...
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