La reprise des débats sur le PLF 2026 en commission des finances de l'Assemblée Nationale relance le débat sur l'avenir du régime de l'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI). Après l'échec de la CMP en décembre dernier, une rupture est apparue entre la position du Sénat, favorable à un durcissement modéré, et celle de l'Assemblée nationale qui envisage une réforme structurelle bien plus dure.
Alors que le Sénat proposait fin 2025 un aénagement du dispositif (passage du seuil de réinvestissement à 70 % et uniformisation du délai de conservation à 5 ans)...