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Plus-values professionnelles

Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI

En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur notamment sur des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par lrsquo;entreprise à sa propre exploitation....

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Publié le jeudi 21 mars 2024 par La rédaction

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