Le juge de l'impôt vient de nous rappeler les conditions strictes encadrant le régime de faveur des marchands de biens et plus particulièrement l'articulation entre la force majeure et l'obligation formelle de solliciter une prorogation du délai de construire.
Pour mémoire, l’article 1594-0 G du CGI permet aux assujettis à la TVA de bénéficier d'un taux réduit de droits d'enregistrement lors de l'acquisitiond'immeubles, sous la condition de réaliser des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf (au sens de ...